Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 78a CPPProcès-verbaux des auditions en cas d’enregistrement

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 4 Procès-verbaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une audition est enregistrée par des moyens techniques, les dérogations suivantes s’appliquent en dérogation aux règles générales (art. 78):

a.
le procès-verbal peut être établi à l’issue de l’audition, sur la base de l’enregistrement; le délai de rédaction ne doit en principe pas dépasser sept jours;
b.
l’autorité qui procède à l’audition peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer et parapher;
c.
l’enregistrement est immédiatement versé au dossier.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).