Art. 78a CPPProcès-verbaux des auditions en cas d’enregistrement

Si une audition est enregistrée par des moyens techniques, les dérogations suivantes s’appliquent en dérogation aux règles générales (art. 78):

a.

le procès-verbal peut être établi à l’issue de l’audition, sur la base de l’enregistrement; le délai de rédaction ne doit en principe pas dépasser sept jours;

b.

l’autorité qui procède à l’audition peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer et parapher;

c.

l’enregistrement est immédiatement versé au dossier.