Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 76 CPPDispositions générales

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 4 Procès-verbaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.

2Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal.

3La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.

4Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 CPP, du plus récent au plus ancien.

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