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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 4 Conseil supérieur de la magistrature
1Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature.
2La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une instance intercantonale.
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