Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 125 Cst-GEPrincipes

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 4 Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature.

2La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une instance intercantonale.