Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 126 Cst-GEComposition

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 4 Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation.

2Une minorité de ses membres est issue du pouvoir judiciaire.