Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 127 Cst-GE

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 4 Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 18 mai 2025, avec effet au 1er juil. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771).