Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 150 Cst-GEService public

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire.