Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 151 Cst-GEÉvaluation

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

2Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.