Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 151 Cst-GEÉvaluation

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

2Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.

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