Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 152 Cst-GEPrincipes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre II Finances publiques

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État établit une planification financière globale.

2La gestion des finances publiques est économe et efficace.

3En règle générale, l’État équilibre son budget de fonctionnement.

4Il tient compte de la situation conjoncturelle et se dote de réserves anticycliques. Les déficits doivent être compensés à moyen terme.

5Le budget et les comptes du canton, des communes et des institutions de droit public sont publiés.

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