Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 153 Cst-GEPatrimoine public

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre II Finances publiques

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.

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