Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 153 Cst-GEPatrimoine public

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre II Finances publiques

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.