Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 154 Cst-GERessources

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre II Finances publiques

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les ressources de l’État sont notamment:

a)
les impôts et autres contributions;
b)
les revenus de sa fortune;
c)
les prestations de la Confédération et de tiers;
d)
les donations et legs.

2L’État peut avoir recours à l’emprunt.

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