Art. 156 Cst-GEFrein à l’endettement

¹L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures.

²Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité des membres du Grand Conseil.

³L’État vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.