Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 156 Cst-GEFrein à l’endettement

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre II Finances publiques

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures.

2Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité des membres du Grand Conseil.

3L’État vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.