1Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique.
2Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.
3Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.
4L’État agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale.29
5 L’État lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales.30
6 La mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants:
- a.
- préservation du financement des services publics et des prestations à la population;
- b.
- maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales;
- c.
- renforcement de la progressivité de l’impôt.31
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).