Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 213 Cst-GEAide sociale

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 12 Action sociale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels.

2Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales.

3L’État met en œuvre l’action et l’aide sociales en collaboration avec les institutions publiques et privées.

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