Art. 215 Cst-GEFinancement

¹L’Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton et ne peuvent être détournés de leur destination.

²Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l’exécution de ses tâches.

³Le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal.