Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 215 Cst-GEFinancement

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 12 Action sociale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton et ne peuvent être détournés de leur destination.

2Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l’exécution de ses tâches.

3Le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal.