Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 222 Cst-GEContrôle externe et révision

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre IV Organes de surveillance

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes.

2La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes.45

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 30 mars 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. a, 1383).

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