Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 223 Cst-GESecret de fonction

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre IV Organes de surveillance

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révision des comptes de l’État.

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