Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 223 Cst-GESecret de fonction

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre IV Organes de surveillance

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révision des comptes de l’État.