Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 224 Cst-GEEntrée en vigueur

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente constitution entre en vigueur le 1er juin 2013.

2L’art. 229, al. 2, et l’art. 231 entrent en vigueur dès l’approbation de la présente constitution par le corps électoral.

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