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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre I Dispositions générales
1Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de cinq ans dès son entrée en vigueur.
2À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014.
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