Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 227 Cst-GEAutorités

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités élues avant l’entrée en vigueur de la présente constitution terminent leur mandat conformément à l’ancien droit.

2Leur renouvellement est régi par le nouveau droit.