Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur de la présente constitution, le Conseil d’État arrête le nombre de signatures requis pour l’aboutissement d’une initiative ou d’une demande de référendum conformément aux art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et 77, al. 1.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 231 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1
Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026