Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 231 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur de la présente constitution, le Conseil d’État arrête le nombre de signatures requis pour l’aboutissement d’une initiative ou d’une demande de référendum conformément aux art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et 77, al. 1.