Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 229 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76 (initiatives populaires)

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ancien droit s’applique aux initiatives populaires dont le lancement a été publié avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.

2Les initiatives constitutionnelles pendantes sont transformées par le Grand Conseil en projet de révision de la présente constitution.