Le premier renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature intervenant après l’entrée en vigueur de la présente constitution est soumis à l’ancien droit si la législation d’application n’a pas été adoptée dans l’intervalle.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 234 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 126 (désignation du Conseil supérieur de la magistrature)
Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026