Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 235 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 138 et 139 (fusion de communes)

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil adopte les dispositions d’application des art. 138 et 139 dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.

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