Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 235 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 138 et 139 (fusion de communes)

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil adopte les dispositions d’application des art. 138 et 139 dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.