Le Grand Conseil adopte les dispositions d’application des art. 138 et 139 dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 235 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 138 et 139 (fusion de communes)
Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières