Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 236 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 200 à 203 (accueil préscolaire)

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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