Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 236 Cst-GEDisposition transitoire ad art. 200 à 203 (accueil préscolaire)

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’offre de places d’accueil de jour est adaptée aux besoins dans un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.