Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 237 Cst-GEPublicité des débats de l’Assemblée constituante

Titre VII Dispositions finales et transitoires Chapitre II Dispositions particulières

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procès-verbaux des commissions de l’Assemblée constituante sont publics.