Art. 56 Cst-GEInitiative constitutionnelle

¹2 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution.⁸

²La proposition peut être rédigée de toutes pièces (initiative formulée) ou conçue en termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitution (initiative non formulée). Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.

³Une initiative constitutionnelle ne peut être transformée en initiative législative postérieurement à la publication de son lancement.