1La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:
- a)
- 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;
- b)
- 12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;
- c)
- 24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté une initiative non formulée ou décidé d’opposer un contreprojet à une initiative.
2Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.