Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 62 Cst-GEProcédure et délais

Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:

a)
4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;
b)
12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;
c)
24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté une initiative non formulée ou décidé d’opposer un contreprojet à une initiative.

2Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.