Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 61 Cst-GEPrise en considération

Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil se prononce sur l’initiative.

2Il peut opposer un contreprojet formulé à une initiative constitutionnelle.

3S’il refuse une initiative législative, il peut lui opposer un contreprojet formulé.

4S’il accepte une initiative non formulée, il la concrétise par un projet rédigé.