Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 64 Cst-GEConcrétisation d’une initiative non formulée

Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé.