Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 65 Cst-GERéférendum obligatoire

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les révisions de la constitution sont soumises d’office au corps électoral.

2Les résolutions de destitution d’un membre du Conseil d’État pour perte de confiance, adoptées par le Grand Conseil, sont également soumises d’office au corps électoral.10

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 6 al. 1; 2022 2963).