Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 67 Cst-GERéférendum facultatif

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 1,5 % des titulaires des droits politiques.11

2Sont également soumises au corps électoral si le référendum est demandé par 500 titulaires des droits politiques:

a)
les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt existant;
b)
les lois qui comportent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en la matière.

3Les objets visés au présent article sont également soumis au corps électoral si le Grand Conseil le décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 23 mars 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 7; 2024 2852).