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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal
Le référendum est exclu contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prise dans son ensemble, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux ou l’assiette d’un impôt.
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