Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 69 Cst-GEBudget

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le référendum est exclu contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prise dans son ensemble, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux ou l’assiette d’un impôt.