Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 66 Cst-GERéférendum en matière d’assainissement financier

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre des mesures nécessaires à l’assainissement financier, la loi peut prévoir que sont soumises d’office au corps électoral des mesures de rang législatif.

2Pour chacune de ces mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation d’impôt d’effet équivalent.

3Chaque personne prenant part au vote doit procéder à un choix, ne pouvant opposer ni un double refus, ni une double acceptation à l’alternative proposée.