Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 70 Cst-GEClause d’urgence

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. Ces lois entrent en vigueur immédiatement.

2Si le référendum est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’intervalle acceptée par le corps électoral. La loi caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d’urgence.