Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 70 Cst-GEClause d’urgence

Titre III Droits politiques Chapitre IV Référendum cantonal

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. Ces lois entrent en vigueur immédiatement.

2Si le référendum est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’intervalle acceptée par le corps électoral. La loi caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d’urgence.

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