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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale
11,5 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.9
2L’initiative peut être formulée ou non formulée. Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.
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