Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 59 Cst-GEDélai

Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signatures à l’appui d’une initiative doivent être déposées dans un délai de quatre mois dès la publication de son lancement.