Art. 77 Cst-GEDélibérations des conseils municipaux

¹Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par:

a)

10 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000 titulaires des droits politiques;

b)¹⁶

5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

c)¹⁷

3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1500 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.¹⁸

²L’art. 68 est applicable.