Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 76 Cst-GEConcrétisation

Titre III Droits politiques Chapitre V Initiative populaire communale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le conseil municipal est tenu d’adopter une délibération conforme dans un délai de douze mois.