Art. 74 Cst-GEProcédure et délais

¹La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:

a)

4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;

b)

12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;

c)

24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le conseil municipal a accepté une initiative ou décidé de lui opposer un contreprojet.

²Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.