Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 74 Cst-GEProcédure et délais

Titre III Droits politiques Chapitre V Initiative populaire communale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:

a)
4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;
b)
12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;
c)
24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le conseil municipal a accepté une initiative ou décidé de lui opposer un contreprojet.

2Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.