Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 73 Cst-GEPrise en considération

Titre III Droits politiques Chapitre V Initiative populaire communale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil municipal se prononce sur l’initiative.

2S’il l’accepte, il la concrétise par une délibération.

3S’il refuse l’initiative, il peut lui opposer un contreprojet.