Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 75 Cst-GEVotation

Titre III Droits politiques Chapitre V Initiative populaire communale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative refusée par le conseil municipal est soumise au corps électoral si elle n’est pas retirée.

2L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 74, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.

3Le contreprojet du conseil municipal à une initiative est soumis au corps électoral si l’initiative n’est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l’initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire.