Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 83 Cst-GEIncompatibilités

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 2 Composition

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec:

a)
un mandat au Conseil national ou au Conseil des États;
b)
tout mandat électif à l’étranger;
c)
une fonction au sein de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.

2Il est également incompatible avec les fonctions suivantes:

a)
collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres du Conseil d’État et de la chancelière ou du chancelier;
b)
collaboratrice ou collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil;
c)
cadre supérieur de l’administration cantonale et des établissements autonomes de droit public.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.