Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 85 Cst-GEImmunité

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 2 Composition

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement. Ils n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent, sauf exceptions prévues par la loi.