Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 84 Cst-GEIndépendance

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 2 Composition

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.

2Ils s’abstiennent de participer au débat et au vote d’un objet dans lequel ils ont un conflit d’intérêts ou lorsqu’ils ont collaboré à l’élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d’État en qualité de membre de l’administration cantonale.