Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 136 Cst.Droits politiques

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

2Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 136 Cst., du plus récent au plus ancien.