Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 137 Cst.Partis politiques

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.