Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 138 Cst.Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 2 Initiative et référendum

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.115

2Cette proposition est soumise au vote du peuple.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 138 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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