Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 142 Cst.Majorités requises

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 2 Initiative et référendum

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

²Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

³Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

⁴Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 147 I 194Droit constitutionnel · 2021DE Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables ; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'état d'information global du corps électoral peut uniquement être contesté…
ATF 128 I 102Droit constitutionnel · 2002DE Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics) ; constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge

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