Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 142 Cst.Majorités requises

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 2 Initiative et référendum

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

2Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

3Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

4Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142 Cst., du plus récent au plus ancien.