Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 143 Cst.Éligibilité

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

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