Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 146 Cst.Responsabilité de la Confédération

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 146 Cst., du plus récent au plus ancien.