La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 146 Cst.Responsabilité de la Confédération
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 146 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 152 II 169Droit administratif · 2026DE Compétence pour statuer sur des prétentions litigieuses en matière de responsabilité en lien avec un décès survenu dans un centre fédéral d'asile
- ATF 148 II 218Droit administratif · 2022DE Ancien art. 26 LAsi ; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen